Conditions Générales de Vente (CGV) – Nicocreation
Dernière mise à jour : 11/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la micro-entreprise Nicocreation, immatriculée sous le numéro 94081937800016 , dont le siège social est situé à Plasnes 1 Rue de la plante 27300 représentée par Fleury Nicolas , ci-après dénommée le Photographe.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe fournit ses prestations de photographie aux clients, particuliers ou professionnels.
2. Prestations proposées
Nicocreation propose notamment :
des séances photo individuelles, en couple, en famille ;
des reportages photos pour événements (mariages, baptêmes, anniversaires…) ;
des prestations pour entreprises (portraits professionnels, reportages d’entreprise, etc.).
3. Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. La réservation devient effective après confirmation écrite (par mail ou message) et le versement d’un acompte du montant total de la prestation, sauf accord particulier.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le solde est à régler le jour de la prestation ou à réception des photos, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, Carte bleu .
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pourra être exigée.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services photographiques fournies à une date ou à une période déterminée. Toutefois, le client peut annuler sa commande jusqu’à 7 jours avant la prestation pour un remboursement de l’acompte (au-delà, il est conservé à titre de dédommagement).
6. Livraison des photos
Les délais de livraison sont de 2 à 4 semaines selon le type de prestation. Les photos sont livrées via galerie en ligne ou clé USB, selon le choix du client.
Aucune photo brute (non retouchée) ne sera remise.
7. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle du Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le client obtient un droit d’usage privé des images, sauf stipulation contraire.
Toute utilisation commerciale, reproduction ou diffusion publique (réseaux sociaux, site internet, etc.) doit mentionner clairement le crédit photo : @Nicocreation.
8. Droit à l’image
Le Photographe peut utiliser certaines images à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux, site web…), sauf refus explicite du client mentionné par écrit lors de la commande.
9. Responsabilité
Le Photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une prestation de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, retard du client, matériel défaillant…).
10. Force majeure
En cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe…), la responsabilité du Photographe ne pourra être engagée. L’acompte versé pourra être remboursé ou la prestation reportée.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la micro-entreprise.